Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 5 : Reconnaissance des acquis de l'expérience des fonctions électives locales pour l'enseignement supérieur
Art. 21
21 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L973-1
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-21