Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Administration communale
Art. 31
31 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-31