Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 1 : Administration communale
Art. 37
37 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L123-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000042424990#art-37