Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les dénominations « Bas-Rhin » et « Haut-Rhin » sont maintenues pour les départements entendus comme circonscriptions administratives de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042472869#art-1