Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre Chapitre II : Dispositions électorales
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. L223-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. Annexe tableau n° 7
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Prolegi/LEGITEXT000042472869#art-10