Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre Chapitre IV : Des établissements publics, services, instances et organismes›Sect. Section 4 : Justice
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 232
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Prolegi/LEGITEXT000042472869#art-17