Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3132-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000042472869#art-6