Titre Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
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Prolegi/LEGITEXT000042472869#art-7