Chapitre Chapitre Ier : Adaptation des règles budgétaires et comptables
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3431-8
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Prolegi/LEGITEXT000042472927#art-1