Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

ORDONNANCE · n° 2020-1401

Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

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Chapitre Ier : Extension du recours à la visio-conférence

Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences

Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions

Chapitre IV : Dispositions relatives aux cours d'assises

Chapitre V : Dispositions finales