Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux cours d'assises
Art. 10
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 32
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042533609#art-10