Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites.
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Prolegi/LEGITEXT000042533839#art-2