Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux congés pour raisons familiales
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4138-4 -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000042565847#art-11