Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 27 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 2 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022. II. - L'article 5 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er février 2022. III. - L'article 9 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042565847#art-13