Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 23, Art. 57 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 36 - Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L28, Art. L31, Art. L33 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 21 ter
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Prolegi/LEGITEXT000042565847#art-2