Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 29 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042723566#art-9