Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-59, Art. L613-59-1, Art. L613-62, Art. L613-62-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042723597#art-10