Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives a l'outre-mer
Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042723597#art-11