Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 28 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000042723597#art-16