Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-35, Art. L613-38, Art. L613-40, Art. L613-40-1
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Prolegi/LEGITEXT000042723597#art-4