Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 12 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000042750470#art-9