Art. 16

Art. 16

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5221-6, Art. L5221-9, Art. L5523-2, Art. L8112-2, Art. L8252-4, Art. L8254-2, Art. L8271-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5223-1, Art. L5223-2, Art. L5223-3, Art. L5223-5, Art. L5223-6
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