Art. 19
19 / 22En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000042762486#art-19