Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
Art. 13
13 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-4, Art. L1142-7, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-10
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Prolegi/LEGITEXT000041713799#art-13