Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
Art. 40
40 / 47En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L311-5
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Prolegi/LEGITEXT000041713799#art-40