Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 47
47 / 47En vigueur depuis le 13 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041713799#art-47