Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5732-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1 II. - L'article L. 5232-2 du code des transports est abrogé à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000041713574#art-4