Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET FINALES
Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5782-1 du code des transports résultant du 4° du I de l'article 4 de la présente ordonnance, du troisième alinéa de l'article L. 5792-1 du code des transports résultant du 5° du I de l'article 4 de la présente ordonnance ainsi que celles du II de cet article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041713574#art-5