Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
ORDONNANCE · n° 2020-303
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences
Chapitre III : Dispositions relatives à la composition des juridictions
Chapitre IV : Dispositions relatives à la garde à vue
Chapitre V : Dispositions applicables en cas de détention provisoire
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté
Chapitre VII : Dispositions applicables aux mineurs poursuivis ou condamnés