Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 30En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000041756455#art-3