Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000041756497#art-1