Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 13
23 / 25En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des obligations résultant du droit international et du droit de l'Union européenne, les projets de texte réglementaire ayant directement pour objet de prévenir les conséquences de la propagation du covid-19 ou de répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire sont dispensés de toute consultation préalable obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de celles du Conseil d'Etat et des autorités saisies pour avis conforme.
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Prolegi/LEGITEXT000041756550#art-13