Art. 4
6 / 6En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041757592#art-4