Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les délais mentionnés au troisième alinéa du III et au IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et ne pouvant excéder le 12 juillet 2020, ils sont prorogés de trois mois.
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Prolegi/LEGITEXT000041758035#art-1