Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux organismes bénéficiaires de subventions versées par les administrations de l'Etat et leurs établissements publics en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000041757702#art-6