Titre Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, la présente ordonnance est, pendant la période prévue à l'article 11, applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment : 1° Les sociétés civiles et commerciales ; 2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ; 3° Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ; 4° Les coopératives ; 5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ; 6° Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ; 7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ; 8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ; 9° Les fonds de dotation ; 10° Les associations et les fondations.
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Prolegi/LEGITEXT000041757392#art-1