Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 11
13 / 15En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041757392#art-11