Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
14 / 15En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000041757392#art-12