Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 26 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041757207#art-8