Art. 2
3 / 5En vigueur depuis le 26 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000041757041#art-2