Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application, en 2020, de l'article 1639 A du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.
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Prolegi/LEGITEXT000041756303#art-11