Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041756992#art-1