Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance s'applique aux procédures en cours. II. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 670-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 662-2 du même code sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au 23 juin 2020 inclus. III. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020. Pour l'application du 2° du I de l'article 1er et des 2° et 3° du II de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement. IV. - L'article 4 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000041763777#art-5