Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 29 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000041767908#art-5