Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
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Prolegi/LEGITEXT000041764558#art-8