Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041777702#art-2