Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 10 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041790188#art-6