Art. 1
Titre Titre Ier : PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DES PRATICIENS AUTORISÉS TITULAIRES D'UN DIPLÔME HORS UE (PADHUE)

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 83 - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 Art. 70
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legi/LEGITEXT000041801322#art-1