Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 17 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps.
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Prolegi/LEGITEXT000041801683#art-6