Art. 20
19 / 25En vigueur depuis le 24 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 -1 II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article 7 de l'ordonnance mentionnée au I.
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Prolegi/LEGITEXT000041815064#art-20